Un nouveau décret favorise le règlement amiable devant le tribunal judiciaire

Le 30 juillet 2023 sortait au journal officiel le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Dans son plan d’action issu des Etats généraux de la justice, Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, avait rappelé, en janvier 2023, son souhait de développer la culture de l’amiable. S’est alors créé le conseil national de la médiation. De cette volonté de favoriser une justice plus rapide et plus efficace, l’objectif est clair : réduire par deux les délais des procédures civiles d’ici 2027.

Le gouvernement poursuit le déploiement de son programme ; le décret de juillet 2023 crée l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces nouvelles dispositions seront d’application au 1er novembre prochain.

L’audience de règlement amiable
L’audience de règlement amiable pourra être décidée dans le cadre de la procédure écrite ordinaire ou d’une procédure de référé devant le juge judiciaire. Cette convocation ne dessaisit pas le juge. Elle constitue une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance. Par conséquent, lorsque les parties sont convoquées à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi du litige. 

Cette audience « a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ».

A la fin de la procédure, les parties ont la possibilité de demander au juge chargé de l’audience de constater leur accord total ou partiel. Ce dernier transmet alors au juge saisi du litige le procès-verbal d’accord. 

La césure du procès
Elle consiste à faire trancher le fond du litige ou une partie de celui-ci par le juge et renvoyer les parties pour un accord sur le montant de l’indemnisation consécutive à la décision de fond prise judiciairement.

Ces deux dispositifs sont une nouvelle étape dans la volonté du ministre de la Justice d’encourager le règlement amiable des litiges et conflits. Peut-on penser qu’une révolution culturelle en France est en cours ?

©Hermès Médiation – centre de médiation – Poitiers

Pour compléter votre information, lisez aussi notre éclairage sur le décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation

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