Eclairage sur le décret N°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation

Ce décret modifie diverses dispositions du code de procédure civile, mais nous nous attacherons ici à vous exposer en quelques lignes les modifications liées à la médiation, sujet qui nous intéresse tout particulièrement.

Si certains estiment que ce texte mériterait des précisions, il nous semble important de nous réjouir de la mise en avant de la médiation judiciaire à travers ce texte qui tend à généraliser le recours à la médiation et à le simplifier.

Alors, ce texte est pour nous une excellente nouvelle car il permet de faire connaitre ce processus, d’en assurer son développement et de faciliter sa mise en œuvre.

Plusieurs points méritent d’être retenus.

L’injonction à la médiation par le juge
Il est tout d’abord rappelé que la médiation est applicable à toutes les juridictions y compris devant la cour de cassation. 

Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés. 

A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Ce texte vient ordonner un cadre procédural à une pratique judiciaire. Même s’il s’agit d’une injonction, aucune sanction n’est cependant prévue à l’encontre de la partie qui s’y déroberait.

La simplification des modes de rémunération et de saisine du médiateur
Jusqu’à présent les parties consignaient, auprès du service concerné, une provision à valoir sur la rémunération. Afin de simplifier ce processus, la loi dispose que la décision fixe le montant de la provision à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu’elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur.

Il est rappelé que le processus de médiation judiciaire peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle. La faculté pour les parties d’être assistées est expressément indiquée dans le nouveau texte ; ce qui est une précision très utile qui évitera tout débat à l’avenir.

L’apposition de la formule exécutoire
Lorsque l’accord auquel sont parvenu les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord. Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.

Enfin, l’extension de l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable aux troubles anormaux de voisinage.

Et pour compléter vos connaissances, jetez un oeil sur notre article L’accord de médiation peut-il avoir une force exécutoire?

Partager l'article sur
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin