A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

La justice restaurative, appelée également justice réparatrice, se définit comme un modèle de justice complémentaire du procès pénal, qui consiste à restaurer le lien social endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société.

Elle est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits, et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec un objectif plus large de rétablissement de la paix sociale.

Le législateur n’a pas souhaité limiter les infractions (crimes, délits et contraventions) susceptibles d’être concernées par une mesure de justice restaurative.

Par contre, quel que soit le déroulement de la mesure, son succès ou son échec reste sans incidence sur la réponse pénale. La procédure se poursuit en parallèle, même si, en pratique, la mesure peut indirectement faciliter l’exécution de la réparation ou influer positivement sur l’exécution de sa peine.

Cette autonomie implique une imperméabilité entre les deux dispositifs. La confidentialité de la mise en œuvre de la mesure est assurée par l’absence de pièce relative à la mesure de justice restaurative dans le dossier pénal, pour éviter tout risque d’influence sur la décision de poursuite, le prononcé de la peine, le montant des dommages-intérêts ou l’octroi d’aménagements de peine.

Pour que la mesure soit proposée, il faut que des conditions préalables soient respectées.

La reconnaissance des faits par l’auteur
L’auteur doit reconnaitre les faits, c’est-à-dire à la fois son implication et sa responsabilité. Les parties en présence doivent pouvoir s’accorder sur les faits principaux de la cause. Le tiers indépendant en charge de la mesure s’en assure lors de la phase de préparation. Une mesure de justice restaurative ne peut, en effet, être envisagée comme une sanction et doit permettre d’instaurer un dialogue avec la victime, par le biais d’un échange respectueux entre les participants, après une phase de préparation de chacune des parties.

L’information complète de la victime et de l’auteur
Pour permettre aux victimes et aux auteurs de consentir librement à leur participation à la mesure, une information claire doit leur être délivrée, tant sur les modalités de mise en œuvre, les enjeux et les garanties de contrôle, que sur le caractère confidentiel et leur faculté d’interrompre le processus à tout moment.

Le consentement exprès de la victime et de l’auteur
Dès lors qu’une victime ou un auteur souhaite participer à une mesure de justice restaurative, ou que celle-ci lui est proposée, le consentement de chaque partie doit être recueilli par écrit, par le tiers chargé de la mesure. Cet accord doit être recueilli à l’issue, soit de l’entretien d’information, soit après un délai de réflexion si les parties le demandent, et en tout état de cause préalablement à la mise en œuvre de la mesure.

L’intervention d’un tiers indépendant formé
Les intervenants exerçant ces mesures doivent assurer leur mission en toute indépendance. Cela exige qu’ils ne soient pas liés avec l’une des personnes concernées. Ils doivent être impartiaux, et présenter des qualités relationnelles et des compétences garantissant le bon déroulement de la mesure. Ces conditions impliquent qu’ils soient spécifiquement formés.

La justice restaurative est donc un outil complémentaire qui peut être intéressant et qui peut permettre une forme de réparation sous certaines conditions. On peut résumer les effets de cette approche sous forme de trois R : Reconstruction psychologique de la victime, Responsabilisation de l’auteur, Réduction de la récidive.

©Hermès Médiation – centre de médiation – Poitiers

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