Les mois de mars et avril se sont écoulés bien vite. Mais que s’est-il donc passé du côté de la médiation ?
EN BREF
Le rétablissement du timbre fiscal pour saisir un juge
Depuis mars 2026, le rétablissement d’un timbre fiscal à 50 euros pour pouvoir saisir un juge rend l’accès à la justice classique plus coûteux. Cette mesure financière vise très explicitement à inciter les justiciables à se tourner d’abord vers la médiation ou la conciliation, qui s’imposent comme des étapes préliminaires quasi-incontournables.
La remise officielle du rapport du conseil national de la médiation
Le début du mois de mai 2026 a été marqué par la remise officielle du rapport du Conseil national de la médiation (CNM) au garde des Sceaux. 75 recommandations ont été formulées pour standardiser et garantir une médiation de qualité en France.
Une Charte de la médiation pour les entreprises et les organisations a été dévoilée pour promouvoir la culture du dialogue et prévenir les conflits internes avant qu’ils ne se transforment en litiges prud’homaux.
Le CNM a également récompensé les initiatives innovantes, notamment la « médiation par les pairs » déployée dans plusieurs établissements scolaires (collèges et écoles primaires) pour régler les conflits entre élèves.
Les 10 ans de la médiation de la consommation
En mars 2026, la DGCCRF et le ministère des Finances ont célébré les 10 ans de la médiation de la consommation. Le bilan montre une explosion de la pratique (plus de 210 000 saisines annuelles). L’avenir de ce secteur se dessine à l’échelle européenne avec la publication récente d’une directive qui fixe une mise en conformité stricte des entreprises d’ici 2028.
La mise en œuvre de la médiation judiciaire rappelée par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans deux décisions du 30 mars 2026, n°26/00059 et n°26/00059
Dans ces décisions, il est rappelé que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Ces décisions mettent également en lumière une pratique désormais codifiée de délégation au médiateur du recueil du consentement des parties. Le juge rappelle que, lorsque ce recueil est délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Ces ordonnances fixent ainsi des délais stricts : délai pour prendre contact avec le médiateur (par exemple jusqu’au 7 mai 2026), délai maximal de 15 jours après la réunion d’information pour recueillir l’accord ou le refus, et date butoir (21 mai 2026) au-delà de laquelle la mesure de médiation est déclarée caduque. Enfin, ces décisions rappellent que la provision est à verser à une date déterminée, la décision de désignation du médiateur devenant caduque en cas de non-versement, l’instance principale se poursuivant alors normalement.
POINT DE VUE
Les modes amiables, une autre scène du conflit : essai sur la conflictualité feutrée, la contractualisation du litige et le retrait du juge, par Françoise Balaguer, avocate
L’essor contemporain des modes amiables de règlement des différends est fréquemment analysé comme le signe d’une pacification du contentieux et d’un dépassement du conflit juridictionnel. Cette lecture consensualiste mérite cependant d’être discutée.
En mobilisant les apports de la philosophie politique, de la sociologie du droit et de la théorie procédurale, cet article soutient que les modes amiables ne constituent pas une sortie du conflit, mais une transformation de ses formes et de sa scène. Le conflit, loin de disparaître, se trouve déplacé hors du prétoire, contractualisé et rendu plus discret, au risque d’une invisibilisation des rapports de force qui le structurent.
L’étude analyse les effets normatifs et institutionnels de cette conflictualité feutrée, le retrait progressif du juge et la redéfinition corrélative du rôle de l’avocat. Elle montre que la pacification affichée par les modes amiables ne peut être pleinement légitime que si elle assume la conflictualité comme donnée constitutive du droit et condition de sa vitalité démocratique.
Pour lire la suite de l’article, c’est ici, sur le site village-justice.com
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©Hermès Médiation – centre de médiation – Poitiers
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