Eclairage sur le décret N°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation obligatoire dans la fonction publique

Il y a quelques semaines, nous vous avions annoncé que la médiation devenait un préalable obligatoire dans certains contentieux administratifs. C’est la loi du 22 décembre 2021 qui pérennise et généralise la procédure de médiation obligatoire.

Le décret, quant à lui, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de cette formalité. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Ainsi, pour les agents de la fonction publique d’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que les agents de la fonction publique territoriale, les décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire à compter du 1er avril 2022 sont les suivantes :
– décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;
– refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
– décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
– décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
– décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
– décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Le décret liste également les contentieux formés contre les décisions individuelles prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif, devant faire l’objet d’une médiation obligatoire :
– les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi ;
– les décisions relatives à la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ;
– les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
– les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
– les décisions relatives à la pénalité administrative ;
– les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indûment versées ;
– les décisions prises pour le compte de l’État relatives aux allocations destinées aux jeunes s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité des intermittents du spectacle, et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire est alors le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

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