La médiation, un préalable désormais obligatoire dans certains contentieux administratifs

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 avait initié une expérimentation de la médiation préalable obligatoire, dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Cette expérimentation prenait fin au 31 décembre 2021.

Désormais, la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles, qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’État, seront, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

De plus, lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. L’agent public n’aura donc pas à assumer le coût de la médiation.

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