Notre centre Hermès Médiation revient avec sa troisième gazette juridique et vous révèle tout ce qui s’est passé sur la fin du printemps et le début de cet été 2026 !

EN BREF

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique consacre, dans son titre V, un volet spécifique destiné à « faciliter et sécuriser le règlement des litiges », dont l’article 25 réorganise et étend les dispositifs de médiation, principalement dans les relations entre le public et l’administration et dans certains contentieux spéciaux, en créant notamment un nouvel article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration applicable aux médiations engagées à compter de la promulgation de la loi.

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurales 

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie le régime de la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel en prévoyant que la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris pour les médiateurs inscrits après la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes seront publiées le 1er janvier 2028. Par ailleurs, le décret modifie le délai d’injonction pour rencontrer un médiateur (de 1 mois à 3 mois ou tout autre délai fixé par le juge). 

Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

Ce décret encadre, dans le temps, l’application des nouvelles dispositions réglementaires (articles R. 631-4-4 à R. 631-4-24) relatives à la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles consécutive à l’échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. La ligne normative structurante demeure l’obligation, posée par l’article L631-28, de recourir à une médiation du médiateur des relations commerciales agricoles préalablement à la saisine du juge pour les litiges entre professionnels portant sur certains contrats agricoles ; le décret de 2026 venant seulement préciser le champ d’application temporel des nouvelles règles réglementaires d’organisation de cette procédure de règlement des litiges, sans modifier la définition générale de la médiation telle qu’issue de la loi de 1995 et de la loi de 2016.

Jurisprudence : Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, n°25/05002 – Médiation de la consommation 

La décision de la cour d’appel de Paris du 4 juin 2026 intervient dans un litige de crédit à la consommation où l’emprunteur invoquait un défaut d’information sur le médiateur de la consommation et demandait des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le juge rappelle que le consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de son litige et que le professionnel doit garantir un recours effectif au dispositif et informer le consommateur de manière lisible et compréhensible, en particulier avant la conclusion du contrat, sur la possibilité de recourir au médiateur. 

Analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 17 juin 2026 

Notre blog juridique préféré, celui du cabinet Landot et associés, parle même du plus grand arrêt relatif à la médiation administrative. Nous vous laissons découvrir leur vidéo et leur article associé car nous ne ferons pas mieux que maitre Landot en personne !

Vidéo et article – cabinet Landot et associés 

Pour revenir sur le numéro précédent de la gazette d’Hermès Médiation, c’est ICI !

©Hermès Médiation – centre de médiation – Poitiers