
Eclairage sur le décret N°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation obligatoire dans la fonction publique
Il y a quelques semaines, nous vous avions annoncé que la médiation devenait un préalable obligatoire
Il y a quelques semaines, nous vous avions annoncé que la médiation devenait un préalable obligatoire
Ce décret modifie diverses dispositions du code de procédure civile, mais nous nous attacherons ici à
Nous avons appris avec une vive émotion la disparition de Jean-Charles Ménegaire, à l’âge de 61
A l’issue d’une médiation, si les parties trouvent une solution, elles le formalisent à travers une