Une étape pour la médiation : le décret du 18 juillet 2025

Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 est une réforme importante pour les modes amiables de résolution des différends (MARD). Ce texte, dont nous allons vous résumer ici le contenu, est d’application depuis le 1^er septembre. Il concerne uniquement les médiations judiciaires.

Lire ensuite cet article : Médiation conventionnelle, médiation judiciaire : c’est quoi la différence

Voici quels en sont les points clés :

• Un changement de paradigme pour le juge : ce dernier devient un « orienteur », chargé d’informer les parties sur les MARD et de les encourager à y recourir ;
  
• La mise en place d’une injonction de rencontrer un médiateur sous peine d’une amende civile de 10 000€ maximum : ainsi, c’est le juge qui délivre l’injonction de rencontrer un médiateur mais c’est ce dernier qui recueille l’accord des parties lors d’une séance d’information gratuite faites aux parties. Il doit également informer le juge de l’absence d’une partie à cette réunion d’information .
  
• La généralisation de l’audience de règlement amiable qui permet aux parties, à tout moment de la procédure, y compris en appel, de se retrouver devant un juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement, pour régler à l’amiable tout ou partie de leur litige : cette disposition n’est pas applicable au conseil des prud’hommes ;
  
• L’instruction conventionnelle devient la règle : l’instruction est la phase durant laquelle un dossier est préparé avant d’être jugé. Les parties formulent leurs demandes, échangent leurs arguments, déposent leurs pièces. C’est à ce moment que se construit le cadre du litige. L’instruction conventionnelle est désormais la règle, tandis que l’instruction judiciaire devient l’exception. Cela signifie que les parties avec leurs avocats organisent elles-mêmes la phase préparatoire du procès, sans intervention du juge, sauf en cas de difficulté ;
  
• La fin de l’interdiction pour l’expert judiciaire de concilier les parties : cela signifie que l’expert judiciaire va pourvoir, au-delà son intervention au titre d’une expertise, tenter de concilier les parties.
  
• Un mécanisme de « juge d’appui » est créé pour résoudre les difficultés liées aux expertises techniques : le décret instaure l’intervention d’un juge compétent pour la désignation, le maintien ou l’exécution de l’expert.
  
• Un renforcement de la confidentialité : le décret précise et protège davantage la confidentialité des échanges qui ont lieu lors de la médiation ;
  
• Le délai initial pour réaliser une médiation judiciaire passe de trois mois à cinq mois : cette durée de cinq mois peut être prolongée de trois mois sur demande du médiateur. 

De nombreux articles sont venus commenter ce décret. Nous pouvons toujours critiquer certaines dispositions mais il faut reconnaitre que cette réforme renforce, sécurise et généralise un peu plus le recours aux modes amiables de règlements des différends et ça c’est une merveilleuse nouvelle pour les médiateurs que nous sommes ! 

Lire aussi : La justice restaurative, c’est quoi ?

©Hermès Médiation – centre de médiation – Poitiers